Tourisme-avec-mon-chien.com est une entreprise individuelle située 2 Rue Croix Méallet 63550 à ST REMY SUR DUROLLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 840 833 586, représentée par Mme Alexandra Esteve, dûment habilitée aux fins des présentes. Tourisme-avec-mon-chien.com peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, rubrique Contact
Les relations entre les parties seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.
DESCRIPTIF
Le site www.tourisme-avec-mon-chien.com est un portail internet qui regroupe les lieux où les chiens sont admis (hébergements, châteaux, musées, activités, restaurants…) Ces informations ont été collectées auprès des offices de tourisme, professionnels du tourisme, flyers publicitaires, prospectus… Il permet d’organiser les séjours des propriétaires accompagnés de leur animal de compagnie et met en relation les propriétaires de chien avec les professionnels du tourisme et du monde canin (vétérinaire, petsitter…)
Tourisme-avec-mon-chien.com n’est pas une agence de voyage. Le site vous permet de trouver les lieux où les chiens sont admis, propose des idées de séjours, de contacter les professionnels mentionnés ci-dessus…
Les professionnels ci-dessus sont référencés en ligne et sont visibles des propriétaires de chien.
Article 1 : Définitions
– Vendeur : tourisme-avec-mon-chien.com
– Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Tourisme-avec-mon-chien.com
– Site : site internet constitué de pages web développées dans un format susceptible d’être affiché par des logiciels de navigation
– CGV : Conditions Générales de vente
Article 2 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par Tourisme-avec-mon-chien.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet www.tourisme-avec-mon-chien.com qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Tourisme-avec-mon-chien.com. Tourisme-avec-mon-chien.com se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : www.tourisme-avec-mon-chien.com et s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par www.tourisme-avec-mon-chien.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix et mode de règlement
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages Comment ça marche ? et Ajouter mon établissement Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page Ajouter mon établissement – Panier avant validation par le Client.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.tourisme-avec-mon-chien.com sont à la charge du Client.
L’abonnement annuel pour un montant de 100.00 € H.T. augmenté de la TVA au taux en vigueur le jour de l’abonnement comprend les renseignements suivants sa fiche :
- Les coordonnées,
- Les coordonnées téléphoniques,
- Les périodes d’ouverture, vos horaires,
- Les tarifs,
- 3 photographies de votre établissement
- Le lien vers votre site Internet
- Votre adresse email pour être contacté directement par les propriétaires d’animaux de compagnie,
- Les petits plus : terrain clôturé, chambre en rez de jardin, mise à disposition d’une gamelle d’eau, prêt de couverture…
- Si vous appliquez un supplément pour l’animal, si oui son montant.
Pour toutes autres prestations (photographies supplémentaires), un devis sera établi suivant votre demande.
Tourisme-avec-mon-chien.com se réserve la possibilité de faire évoluer ses prestations, ce qui pourrait donner lieu à d’autres tarifications, à tout moment pour l’avenir.
Les promotions ou offres spéciales faisant l’objet d’un code Promo sont limités dans le temps et sont indiquées lors de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le client peut également régler par chèque bancaire ou virement, les frais bancaires étant à sa charge.
Une facture sera adressée au Client sur l’adresse mail communiqué lors de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire et après vérification des données de celle-ci, le règlement est immédiatement débité. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Tourisme-avec-mon-chien.com à débiter sa carte bancaire du montant prévu.
En cas de règlement par PayPal, le Client doit avoir accepté les conditions et modalités de paiement de PayPal.
En cas de non-paiement, la transaction serait immédiatement résolue de plein droit et annulée.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour souscrire au Service offert par Tourisme-avec-mon-chien.com afin de réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Se rendre sur le site www.tourisme-avec-mon-chien.com,
Onglet Ajouter mon établissement
S’abonner, remplir les champs Détails de facturation,
Visualiser le récapitulatif de votre commande, lire et accepter les présentes conditions générales, Procéder au règlement en ligne par carte de crédit ou compte Paypal
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Tourisme-avec-mon-chien.com se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Client pourra se connecter au cours de son abonnement sur sa fiche afin d’effectuer des modifications. Un email de rappel sera adressé avant la date anniversaire de l’abonnement.
Article 5 : Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités”
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Tourisme-avec-mon-chien.com directement par le biais du site Onglet Contact. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours à la réception de la demande de rétractation.
Dès que les informations du Client auront été mises en ligne, la demande de rétractation ou de remboursement ne sera plus possible.
En cas de rétractation, les coordonnées du Client seront supprimées de notre fichier Clients.
Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Tourisme-avec-mon-chien.com. Le client atteste avoir pris connaissance dans les présentes conditions générales de la durée d’engagement, des modalités de paiement, et d’exécution du contrat.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Le service demeure la propriété de Tourisme-avec-mon-chien.com jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Obligations de Tourisme-avec-mon-chien.com
Tourisme-avec-mon-chien.com se réserve le droit de corriger le texte soumis par le Client afin de conserver une ligne éditoriale homogène.
Toute erreur dans la fiche Client ne saurait relever de la responsabilité de Tourisme-avec-mon-chien.com.
Tourisme-avec-mon-chien.com permet l’accès des Clients au site Internet et se réserve le droit de faire évoluer le site afin d’offrir des prestations supplémentaires.
Limites de responsabilités :
En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable :
- Des dysfonctionnements de connexion Internet ou réseau,
- De données litigieuses,
- De virus
- De la compatibilité des appareils.
Le Client accepte les risques et les limites de l’Internet (performance, délai, détournement de données…).
Tourisme-avec-mon-chien.com intervient à titre informatif auprès des propriétaires de chien, des professionnels du tourisme et du monde canin et ne saurait être responsable de dégâts causés, dommages subis, maladies contractées, fugues, accidents, vol…
Article 9 : Obligation du Client
Le Client s’engage à fournir des données précises et exactes.
Il s’engage à mettre en valeur son établissement en remplissant le plus précisément sa fiche Client et offrir un descriptif qui n’induise pas en erreur la clientèle accompagnée de son chien.
Le Client doit s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires à la diffusion d’image de l’établissement.
Les informations publiées par le Client relève de la responsabilité de celui-ci et doivent être conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des propriétaires de chien ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.
Les éventuels litiges ou réclamations seront réglés directement entre le Client et les propriétaires de chien.
Le Client veillera au bon déroulement de l’accueil d’animaux de compagnie dans son établissement, et procédera aux vérifications nécessaires (carnet de santé, catégories…)
Le Client accepte que les propriétaires de chien mettent des avis et commentaires sur leur séjour sur le site Tourisme-avec-mon-chien.com.
Article 10 : Durée du contrat
Le Client s’engage pour une durée de un (1) an minimum à la date de validation de sa commande.
La facturation est annuelle, payable en une fois lors de la commande.
Tourisme-avec-mon-chien.com préviendra par mail ses Clients un mois avant la date anniversaire de leur abonnement. Les Clients pourront ainsi s’ils le souhaitent renouveler leur abonnement.
Article 11 : Résiliation du contrat
Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée en cas de violation ou de non-exécution de l’une des quelconques stipulations des présentes, chaque partie aura le droit de mettre fin à la prestation, au cas où l’autre aurait commis ou favorisé une telle inexécution ou violation et dans la mesure où elle n’y aurait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à y remédier.
En cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié par anticipation, sans indemnité.
Les sommes déjà versées ne pourront donner lieu à un remboursement.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Tourisme-avec-mon-chien.com. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Tourisme-avec-mon-chien.com avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Litiges
Le Client contactera en priorité Tourisme-avec-mon-chien.com afin de trouver une solution amiable.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au droit français et aux Tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de tourisme-avec-mon-chien.com..
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